L’expropriation d’une parcelle agricole concerne tous les exploitants

La justice ne plaisante pas avec les procédures d’expropriation. Très encadrées, elles permettent à une collectivité (État, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers. La collectivité doit en compensation accorder une "juste et préalable" indemnité. Des opérations parfois compliquées en milieu rural lorsqu’il faut exproprier des agriculteurs exploitant des parcelles. Ces terres, où ils vivent, leur rapportent l’argent qui les fait vivre. S’il y a expropriation, la justice doit déterminer l’identité de celui ou ceux qui juridiquement disposent du droit d'exploiter, explique la Cour de cassation.

Des agriculteurs, titulaire d’un bail leur permettant d’exploiter des terres, se voient expropriés d’une partie. Ils jugent que l'exploitation du reste devient impossible ou déséquilibre la structure de l'exploitation. L'épouse affirme exploiter seule ces parcelles. Elle demande à les abandonner et à être indemnisée en conséquence, comme si elle en était évincée de leur totalité.

L'exploitant évincé doit être indemnisé pour tous les préjudices "directs matériels et certains" qu'il subit à cause de cette rupture anticipée du bail. Un protocole fixe les indemnités à verser aux exploitants évincés.

La Cour de cassation reconnaît que la demande reste possible. Mais les juges rappellent qu’elle doit être formulée par les deux titulaires du bail et non seulement par celui qui exploite matériellement ces lieux. "Il s'agit en effet d'abandonner une partie de l'exploitation et c'est un acte grave qui intéresse nécessairement tous les titulaires du droit d'exploitation", conclue la Cour.