Un membre du personnel d’un hôpital ou d’un EHPAD ne peut pas invoquer le secret médical pour dissimuler des fautes qu'il aurait pu commettre.

On ne joue pas avec le secret médical. Il s’agit d’un procédé strict et clair que les employeurs, membres d’une famille ou toutes les autres relations d’un patient ne peuvent pas consulter. Il couvre "toutes les informations" d’un patient. Seules des suspicions de sévices, privations, violences conjugales ou sexuelles peuvent le lever. Mais il ne s’agit pas d’un bouclier derrière lequel le personnel peut se cacher, prévient la Cour de cassation.

Une infirmière conteste son licenciement d'un établissement public pour personnes âgées. Il se fonde sur l'allégation d'un mauvais suivi d'un patient. L’infirmière observe que la direction de l'EHPAD n'a pu invoquer une faute qu'en fouillant dans le dossier médical de ce patient auquel personne d'autre que le personnel affecté à ses soins ne devait avoir accès.

"Pour les besoins de la procédure, le contenu de ce dossier a été évoqué devant des tiers, nommément ou par une initiale, ce qui ne garantissait absolument pas l'anonymat du patient. La sanction prononcée grâce à de telles violations est nécessairement abusive", ajoute l’infirmière.

Secret dans l’intérêt du patient

La Cour ne retient pas cet argument. Les juges rappellent que le secret médical reste uniquement instauré dans l’intérêt du patient. "Le personnel médical ne peut pas s'en servir pour se protéger de son employeur, d'autant que la sanction était justement fondée sur des manquements liés aux soins et à la santé du patient", insistent les juges.


Geoffrey LOPES

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