Pôle emploi exige des chômeurs enregistrés qu’ils déclarent mensuellement leur situation.Mentir sur sa situation afin de percevoir davantage d’allocations expose le contrevenant à de lourdes peines assimilées à de l'escroquerie.
Tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi doit, chaque mois, actualiser en ligne ou par téléphone sa situation afin de renouveler son inscription. Avec la question "avez-vous travaillé ? à temps plein ou partiel ?", l’organisme peut ajuster les sommes à verser aux allocataires. La Cour de cassation assimile de fausses déclarations à de l’escroquerie.
Un chômeur répondait régulièrement à cette question qu’il n’avait pas du tout travaillé. En réalité, il avait retrouvé un emploi depuis plusieurs mois. "Ce n'est qu'un mensonge et le mensonge n'est pas punissable en droit pénal", soutient l'ancien chômeur, poursuivi en justice par Pôle emploi. Devant le tribunal correctionnel, il obtient gain de cause. Pôle emploi se pourvoit en appel. L’organisme argue qu’il s’agit d’une escroquerie et d’un mensonge entouré de manœuvres.
Manœuvre frauduleuse
En appel, la Cour de cassation confirme cette analyse. "En l'espèce, les manœuvres frauduleuses étaient constituées de l'usage d'une fausse qualité, celle de travailleur privé d'emploi", affirment les juges.
L'escroquerie est un mensonge, qui s'accompagne de l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de l'abus d'une vraie qualité, ou encore de manœuvres, pour déterminer quelqu'un à accorder un avantage indu. Lorsque l'escroquerie est commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour obtenir une allocation, les peines, qui sont en principe de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.
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