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Un patron ne peut pas se rembourser si son entreprise est en difficulté financière

G.L. avec AFP
Publié le 26 octobre 2021 à 8h30
Un patron ne peut pas se rembourser si son entreprise est en difficulté financière

VIE PRATIQUE - Un chef d'entreprise qui récupère sa créance auprès de sa société en mauvaise santé risque d'être condamné à combler personnellement le passif.

Interdit de tirer sur l’ambulance. Dans le monde des affaires, cette expression prend également tout son sens. Dans deux arrêts simultanés, la Cour de cassation vient de rappeler la distinction entre la faillite personnelle et le comblement du passif. La première exclut le dirigeant du monde des affaires, du monde associatif ou syndical, tandis que le second impose au dirigeant fautif de payer de sa poche une partie au moins du trou laissé par l'entreprise. En l’occurrence, un dirigeant d’une entreprise en grande difficulté ne peut pas récupérer son dû.

Dans les deux affaires, un dirigeant voyant venir la cessation de paiement décide de se rembourser le montant de son compte courant d'associé. Il cherche ainsi à reprendre à la société les sommes qu'il lui avait personnellement avancées.

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Or, après la faillite, le liquidateur reproche au premier chef d'entreprise d'avoir privé celle-ci d'une trésorerie nécessaire et réclame qu'il comble personnellement l'insuffisance de l'actif. "Ce n'est pas parce qu'au moment de rembourser son dirigeant, la société en avait les moyens, qu'il n'y a pas de faute de gestion", juge la Cour de cassation. La faute reste d'avoir provoqué ou précipité la chute. Le chef d'entreprise s'expose donc, comme le liquidateur le réclame, à devoir payer de sa poche.

Le second chef d'entreprise, pour les mêmes faits, se voit reprocher par le liquidateur un détournement d'actifs et un paiement destiné à échapper à la répartition égalitaire entre créanciers. Le liquidateur réclame sa mise en faillite personnelle. Ici, la Cour de cassation assure que ces poursuites demeurent infondées. "Un compte courant d'associé est une dette de l'entreprise qui peut être remboursée à tout moment, ce qui exclut tout détournement d'actifs, et la cessation de paiements n'étant pas encore arrivée, il n'y a pas de paiement préférentiel répréhensible", répondent les juges.


G.L. avec AFP

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