Mon employeur peut-il me sanctionner pour une pratique interdite mais non formalisée ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 17 octobre 2023 à 15h52

Source : JT 13h Semaine

Dans son entreprise, le salarié doit respecter une interdiction si elle résulte du règlement intérieur ou d'une note de service.
Les simples notes internes, fiches ou mails groupés ne suffisent pas.

Les réseaux sociaux jouent de plus en plus de mauvais tours aux salariés. S’ils bénéficient dans l’entreprise et en dehors de celle-ci d’un droit à leur liberté d’expression, ils doivent néanmoins faire attention à ce qu’ils publient. Lorsque le secret professionnel et l’obligation de confidentialité rentrent en jeu, par exemple, ils peuvent se faire licencier. Des photos de fêtes publiées pendant un jour d’absence non justifiée les mettent également en difficulté aux yeux de la justice. Or, pour en arriver à une sanction aussi grave, l’entreprise doit formaliser les interdits, considère la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un employé se voit notifier un licenciement pour faute grave. Motif, il n’a pas respecté une interdiction. Il s’est exprimé sur des réseaux sociaux au sujet de questions d'actualité brûlantes, donnant son opinion de manière virulente, appelant à participer à des manifestations et employant des termes excessifs ou injurieux. L'entreprise lui reproche de ne pas avoir obéi à l'obligation de neutralité, notamment politique, édictée dans une note diffusée en interne.

Règle pas formellement publiée en interne

La Cour de cassation soutient le salarié. "Pour en arriver à une sanction, il faut que la règle violée ait été édictée et publiée selon la publicité particulière réservée au personnel (règlement intérieur ou notes de service). Son non-respect aurait alors été un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Il aurait seulement fallu vérifier que cette restriction de la liberté d'expression était bien justifiée par le travail à accomplir et proportionnée au but recherché", tranchent les juges. En revanche, l'interdiction reste "sans valeur si elle a été exprimée sans formalités particulières", conclut la Cour.


Geoffrey LOPES avec AFP

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