Motifs, nombres : on fait le point sur les licenciements dans la fonction publique

Publié le 10 avril 2024 à 12h22, mis à jour le 10 avril 2024 à 19h39

Source : TF1 Info

Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini veut lever "le tabou du licenciement dans la fonction publique".
Aujourd'hui, que dit la loi sur le licenciement des fonctionnaires ?
Combien sont-ils à être licenciés chaque année ?

Accentuer la rémunération au mérite des fonctionnaires, faciliter les mutations d'une branche à l'autre de la fonction publique : c'est ce que souhaite le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini, qui a engagé mardi les concertations autour de son projet de réforme de la fonction publique. Faciliter le licenciement des fonctionnaires en fera-t-il partie ? "Je veux qu'on lève le tabou du licenciement dans la fonction publique", a-t-il déclaré ce mardi dans Le Parisien, suscitant une levée de boucliers parmi les syndicats. Aujourd'hui, que dit la législation au sujet du licenciement des agents de la fonction publique ?

La réponse à cette question se trouve dans le Code général de la fonction publique, au chapitre 3 "Licenciement". On y lit qu'un fonctionnaire peut être licencié pour trois raisons : pour abandon de poste, si après une période de disponibilité il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés pour sa réintégration, et pour insuffisance professionnelle. Le code précise aussi que dans la fonction publique d'État un agent peut être licencié "en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation", et dans la fonction publique territoriale "au cours d'une période de prise en charge" pour "l'absence de respect par l'intéressé de ses obligations" "ou son refus de trois emplois de son grade"

Des différences selon les fonctions publiques

Il existe en effet quelques subtilités selon que l'agent appartienne à la fonction publique d'État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. Par exemple dans la fonction publique territoriale un agent peut être licencié "pour refus d'une modification de la durée de travail d'un emploi à temps non complet" ou pour inaptitude physique. "Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet et relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes licencié si vous êtes définitivement inapte physiquement à l'exercice de vos fonctions et si vous ne pouvez pas être reclassé", lit-on sur le site de l'administration française. Cette raison s'applique également aux agents de la fonction publique hospitalière.

Un agent peut aussi être licencié pour faute disciplinaire (violences sexistes et sexuelles, violences, insultes, mauvaise qualité de service, manque de probité). 

Licenciement économique : "Je ne souhaite pas changer ça"

Mais l'exécutif estime que tous les motifs de licenciement cités ci-dessus sont trop flous, et les rendent trop peu applicables. "Le statut [des fonctionnaires, ndlr] n'a jamais expliqué, pas même en 1946 quand il a été instauré, qu'on ne pouvait pas licencier quelqu'un qui ne fait pas bien son travail. Cet outil-là est très mal défini et surtout extrêmement peu appliqué", a dit Stanislas Guerini ce mercredi sur France Inter.

En revanche, contrairement au privé, un motif de licenciement ne s'applique pas aux fonctionnaires : le licenciement pour motif économique. Le ministre a tenu à rassurer à ce sujet : "Le statut de la fonction publique, c'est la garantie de l'emploi. Je ne souhaite pas le remettre en cause", "il n'y a pas de licenciement économique dans la fonction publique et je ne souhaite pas changer ça".

235 licenciements en 2022

Combien de fonctionnaires sont concernés chaque année par un licenciement ? 13 pour insuffisance professionnelle et 222 pour faute disciplinaire en 2022, selon la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dans la fonction publique d'État qui compte 2,5 millions d'agents. Pour la même année dans le secteur privé, motifs économiques et non-économiques réunis, la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Dares) estime ce chiffre à 1,07 million. 


Justine FAURE

Tout
TF1 Info