Puis-je contester en justice la signature d’un contrat mettant fin à un litige ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 26 septembre 2023 à 14h30, mis à jour le 28 septembre 2023 à 17h44

Source : JT 13h Semaine

La justice considère la signature d’une transaction qui met fin à un litige comme définitive.
Vous ne pouvez pas vous y opposer même si la mauvaise foi de la partie adverse vous a trompé.

En droit, signer un contrat devient irrévocable. Par exemple, si vous signez un accord avec la partie adverse grâce à l’aide d’un juge des conciliations, impossible de le contester en justice. Lorsque vous signez l’achat d’un produit en magasin, vous ne pouvez pas revenir le lendemain en vous rétractant sans raison valable. "Le contrat engage les parties prenantes", rappelle le Code de la consommation. Vous devez toujours prendre connaissance des dispositions du contrat avant de le signer. Les règles ne diffèrent pas dans le monde du travail. Si après un licenciement, vous signez un accord avec votre ancien employeur, ne prévoyez plus de le contester, conseille la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne un ancien salarié et l’employeur qui l’a licencié. Les deux parties ont scellé un accord pour mettre un terme, par une transaction, à leurs négociations sur les indemnités de licenciement. À l’image de toute transaction, le document signé indique qu’en échange du versement de certains sommes, le salarié licencié se déclare satisfait, "rempli de ses droits". Il renonce à l’avance à toute réclamation future, qu’elle soit amiable ou contentieuse.

La personne licenciée apprend par la suite que l’entreprise ne verse pas certaines cotisations de retraite à son bénéfice. Elle saisit de nouveau le juge en soutenant que ce point, légitimement ignoré, ne peut pas avoir été inclus dans la transaction. "On ne peut pas transiger sur des droits qui ne sont pas encore nés ou dont on n'a pas encore connaissance", insiste-t-elle.

Pas une raison valable de contester un contrat

La plus haute juridiction française lui donne tort : "Une transaction met fin au litige comme un jugement définitif. C’est le différend tout entier qui se trouve définitivement réglé, d’autant qu’y figurait la renonciation à toute réclamation présente ou à venir". Les juges considèrent nuls les arguments du plaignant : un oubli, un droit nouveau qui n’existait pas encore lors de la signature ou l’existence d’un droit qu’il ignorait en signant ne sont pas valables. "La découverte tardive de la mauvaise foi de l’autre partie, qui se serait bien gardée d’aborder un sujet particulier, n’est pas non plus une raison valable de remise en cause de la transaction", concluent les juges.


Geoffrey LOPES avec AFP

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