Les congés entre le licenciement annulé et la réintégration doivent être payés

G.L. avec AFP
Publié le 15 décembre 2021 à 8h30
Les congés entre le licenciement annulé et la réintégration doivent être payés

VIE PRATIQUE - Un salarié réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul a désormais droit aux congés payés liés à cette période. Il peut également réclamer le paiement de la rémunération qu'il aurait dû recevoir s'il avait travaillé.

En droit, si la justice décide d’annuler une sanction, elle considère ne l’avoir jamais prononcée. Dans le cas où vous êtes victime d’un licenciement abusif, finalement annulé par des juges, vous pouvez prétendre à tous les avantages de votre entreprise dont vous auriez bénéficié dans l’intervalle entre le premier jour de votre licenciement et le jour du jugement.

Un salarié saisit la Cour de cassation. Son licenciement, notifié durant une période de suspension de son contrat, avait été annulé par la justice. Réintégré dans son emploi, il réclame en plus des salaires, le bénéfice des congés payés correspondant à cette période d'éviction forcée. Son entreprise accepte simplement de lui payer des rappels de salaire.

Mêmes droits qu’un salarié normal

La Cour de cassation a suivi une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Alors qu’elle considérait que le droit au repos payé supposait d'avoir effectivement travaillé, elle affirme désormais qu’il détient les mêmes droits que tout autre salarié de l’entreprise. "S'il ne peut pas faire valoir un besoin de repos ou de loisirs puisqu'il n'a pas travaillé, ce salarié s'est trouvé privé de la possibilité de travailler pour une raison indépendante de sa volonté, comme ceux qui sont en congé de maladie et qui acquièrent pourtant des droits aux congés payés annuels", assurent les magistrats.

Seule exception, précise la Cour de cassation, il n'y a pas d'acquisition de congés payés lorsque ce salarié a occupé un autre emploi durant cette période d'absence forcée.


G.L. avec AFP

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