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Votre patron peut vous donner des responsabilités sans augmentation

G.L. avec AFP
Publié le 20 mai 2021 à 7h00
Votre patron peut vous donner des responsabilités sans augmentation

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Plus de responsabilités ne rime pas avec rémunération augmenté. Un salarié peut être nommé à un poste plus important sans surplus salarial, il suffit juste de l’accepter.

"Il est plus doux de donner que de recevoir", disait Epicure. En donnant, vous devez en assumer le coût ou les conséquences. Mais recevoir vous impose également, notamment s’il s’agit d’un important don qu’il vous faudra déclarer aux impôts. Si quelqu’un vous donne quelque chose avec votre accord, difficile pour vous ensuite de contester la nature de ce don, juge la plus haute juridiction française.

Une entreprise nomme un de ses cadres à un poste de directeur. Celui-ci ne bénéficie pas d’une augmentation de salaire et décide de porter l’affaire devant les prud'hommes. "Compte tenu des responsabilités nouvelles confiées et de la charge de travail supplémentaire, liée désormais à un temps de travail non limité, le maintien de l’ancien salaire révèle une exécution déloyale du contrat de travail", argue-t-il.

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Le contrat fait foi

D’abord, la justice lui donne raison. Les juges de première instance estiment qu'il s’agit bien d'un "manque de considération certain". Mais la Cour de cassation casse cette décision en rappelant que le contrat signé reste la règle à respecter.

Or, ce contrat avait été modifié sur proposition de l'employeur : il prévoyait une évolution de carrière sans qu'il soit question d'évolution de rémunération. La Cour en a conclu que le salarié avait accepté cette situation et qu'il n'y avait rien d'anormal. Pour les juges, il suffit que le salarié ait accepté cette offre de modification de son contrat proposée par son employeur pour qu’il devienne incontestable.


G.L. avec AFP

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