Agriculture : impossible de réclamer un salaire complet pour du bénévolat

En droit, seul l’écrit fait foi. Sans contrat, impossible de revendiquer quoi que ce soit. Si vous travaillez bénévolement dans le cadre d’une entreprise familiale ou pour une association, le code du travail ne vous donne pas le droit de réclamer un salaire. Le code rural prévoit néanmoins que les conjoints et descendants peuvent solliciter une créance de salaire différé correspondant au travail effectué dans l’exploitation familiale agricole. Mais attention, prévient la Cour de cassation, il ne s’agira que d’un salaire partiel.

À la mort de son père, un héritier réclame plusieurs années de salaire. Il invoque le temps passé à travailler sans rémunération pour aider celui-ci dans son exploitation agricole. La loi prévoit en effet que les descendants des agriculteurs qui participent effectivement à l'exploitation après leur majorité, sans rien recevoir en contrepartie, sont titulaires d'un contrat de travail automatique, à salaire différé, payable à la succession de l'exploitant.

La Cour de cassation lui donne raison, mais pose une limite de taille : s’il s’agit d’un travail partiel, le salaire ne peut pas équivaloir à un SMIC brut en vigueur. "Puisqu'il est établi que cet héritier, après ses 18 ans, a parfois eu des activités partielles d'apprenti ou de salarié, il est établi qu'il ne peut pas avoir droit à un salaire différé représentant un temps plein", indique les juges. En juin 2012, déjà, la Cour avait jugé que le salaire différé revenait à une "certaine assiduité dans le travail" et non à une "aide occasionnelle".