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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix

G.L. avec AFP
Publié le 14 septembre 2021 à 8h00
Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix

Source : iStock

FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pénalités.

L’administration fiscale ne fait pas de cadeaux. Prudence si vous décidez d’en faire à vos proches. Un co-dirigeant d’une entreprise vient de se faire taper sur les doigts par la justice. Son père lui avait vendu toutes ses parts d’une entreprise à un tout petit prix. L'administration a jugé qu'il s'agissait d'une donation déguisée.

La part sociale d’une entreprise est un titre de propriété sur son capital. Les parts se répartissent en fonction des apports financiers fournis par chacun des associés. La valeur de la part détenue est indexée aux résultats économiques de l’entreprise. Les impôts regardent donc de près toute variation exceptionnelle du prix d’une part qui ne correspondrait pas à la réalité financière de l’entreprise donnée.

Avant de notifier le redressement, l'administration fiscale avait saisi le comité de l'abus de droit fiscal qui n’avait cependant pas émis d’avis négatif : "Tout ce qui a été déclaré est réel et il n'y a donc rien de fictif dans l'opération".

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Opération globale non conforme

Le fisc a passé outre cet avis et a infligé au co-dirigeant un redressement avec des pénalités au taux de 80 %. La Cour de cassation a suivi ce raisonnement. "Même si le prix déclaré a été effectivement payé par l'acquéreur, c'est l'opération elle-même qui est fictive puisqu'elle a été présentée comme une cession de parts alors qu'il s'agissait en réalité, compte tenu de la valeur réelle des titres, d'une vente à vil prix et donc une donation", estiment les juges.

La Cour de cassation ne retient pas le bon intérêt de l’entreprise ou de la famille pour justifier l’opération.


G.L. avec AFP

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