Impossible de confier aux salariés sans précaution un appareil pour lever d’énormes poids

G.L. avec AFP
Publié le 21 décembre 2022 à 9h30

Source : Sujet TF1 Info

Un patron peut louer un engin de levage.
Mais il doit disposer des certifications écrites d'un contrôleur qui a vérifié l'adéquation de l'engin pour le travail prévu.

Chariot télescopique, glaslift, mini grue mobile, chariot élévateur… Autant d’outils qui facilitent le transport de produits lourds ou dangereux. La manipulation de ces machines, louées par des entreprises de manutention, peut occasionner de nombreux accidents. Il convient de respecter un protocole de sécurité strict. Avant de lancer ces appareils, le responsable de l’entreprise utilisatrice doit rapporter par écrit leur contrôle, affirme la Cour de cassation.

Un entrepreneur se voit accusé en justice d’avoir manqué à ses obligations de contrôle d’une machine de levage. D’après lui, "l’important est que l'examen de l'adaptation de l'engin ait été réalisé, que ce soit oralement ou par écrit. Il suffit qu'une réunion préparatoire ait lieu, au cours de laquelle seront déterminés le travail prévu, le mode opératoire, le rôle de chacun, la disposition du matériel sur place, le chef des manœuvres, etc."

Pas d’écrit, pas de contrôle

Les juges ne manquent pas de le rappeler. En droit, si aucun écrit ne certifie ce que l’accusé prétend, il aura toujours tort. La Cour de cassation rejette le raisonnement de l’entrepreneur. "Selon la réglementation, le patron doit donner par écrit au contrôleur les informations sur le travail à effectuer avec l'appareil de levage. Le rapport du contrôleur doit être ensuite inséré immédiatement dans le registre de sécurité. Dès lors, la vérification de l'adéquation de l'appareil au travail prévu selon les préconisations de son fabricant et l'ampleur des risques encourus doivent faire l'objet d'une conclusion écrite." Les juges ajoutent que si l’entrepreneur n'a pas inséré ce rapport dans le registre de sécurité, "il est censé ne pas exister et le dirigeant risque alors de voir reconnaître sa faute inexcusable en cas d'accident, faute d'avoir pris les mesures de sécurité pour les salariés".

Un arrêté de 2004 précise que ces exigences concernent aussi les engins lors de leur mise en service ou lors de leur remise en service après réparation. Il ne définit pas la "personne qualifiée chargée des vérifications".


G.L. avec AFP

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