L'impôt sur un rappel de salaire ne se compense pas auprès de son entreprise

Publié le 12 avril 2022 à 9h15
Des fiches de paie / Photo d'illusatration

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Source : iStock

Le patron n’a pas à compenser l’imposition sur le rappel de salaire de son employé.
Même si son versement en une fois a exceptionnellement alourdi son impôt sur le revenu, le salarié ne peut rien réclamer.

La réglementation prévoit que la totalité des salaires doit être payée intégralement à l’issue de la période de travail. Mais il arrive, pour un salarié en procédure ou dont le contrat a été rompu par exemple, que son entreprise lui doive des rappels de salaire. Il s’agit de sommes intégrées à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail donnée. Le salarié dispose de 3 ans à compter de la date à laquelle le versement devait avoir lieu pour prétendre à ce rappel.

À noter qu’en matière de prescription, une démarche entamée auprès du Conseil de prud'hommes suspend le délai de prescription, même si ce tribunal se déclare incompétent. Sachez enfin que c'est à l'employeur de prouver que le versement du salaire a bien été fait et correspond au montant qu'il doit verser à son employé suivant ce qui est prévu dans son contrat de travail.

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Conséquences fiscales pas prises en compte

Ce rappel de salaire peut engendrer une rentrée d’argent parfois très importante. La plus haute juridiction française estime que le calcul d'une indemnisation n’a pas à tenir compte des conséquences fiscales.

Le procès soumis aux juges oppose un employé syndicaliste dont le licenciement avait été annulé à son entreprise. Réintégré deux ans plus tard, il reçoit en une seule fois les salaires qui auraient dû lui être versés chaque mois.

Son imposition sur le revenu s’en trouve augmentée lors de cette année-là. Il réclame alors à son patron la prise en charge de ce supplément d'impôt. "Cette augmentation est liée à la faute de l'entreprise qui a prononcé un licenciement nul et elle n'aurait pas eu lieu sans ce licenciement puisque les salaires auraient été versés mensuellement", affirme-t-il. Or, pour la Cour de cassation, le préjudice indemnisable ne s'étend pas aux conséquences fiscales de la réparation reçue.


Geoffrey LOPES

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