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Le gérant de société peut solliciter la procédure de surendettement

Geoffrey Lopes
Publié le 15 avril 2022 à 9h26
Le gérant de société peut solliciter la procédure de surendettement

Source : iStock

Un gérant de société peut bénéficier de la procédure de surendettement.
À la condition qu'il n’exerce pas en son nom propre.

La justice considère un gérant de société, s’il exerce au nom de son entreprise, comme un consommateur à part entière. À ce titre, il dispose des mêmes protections et peut les faire valoir en justice, à l’image de l’affaire suivante.

Un gérant de SARL demande un dossier de surendettement. La commission refuse le dossier en arguant qu’il dirige une entreprise commerciale individuelle aux activités de commerce de vêtements en gros. La Cour de cassation déjuge ses pairs : "La seule qualité de gérant d’une entreprise commerciale ne doit pas entraîner le rejet du dossier de surendettement", affirment les juges.

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Même protection qu’un particulier

La plus haute juridiction française ajoute que ce n’est pas parce qu’il exerce une profession à caractère commercial et que son entreprise relève des procédures commerciales en cas de faillite que lui-même, personnellement, n’aurait pas droit aux protections des particuliers consommateurs. "Le surendettement peut être dû à des dettes non-professionnelles. Il aurait fallu en l'espèce rechercher si les dettes non-professionnelles de ce commerçant ne suffisaient pas, à elles seules, à le placer dans la situation de surendettement", soumettent les juges.

Selon la jurisprudence, cette solution ne vaut pas pour les commerçants, artisans, agriculteurs ou indépendants, c’est-à-dire pour toute personne qui exerce en son nom propre et non à travers une société. Ces personnes relèvent des procédures de prévention ou de règlement amiable des difficultés des entreprises, ou des procédures de redressement ou liquidation judiciaire.


Geoffrey Lopes

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