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Travail : deux procès ne donnent le droit qu’à une seule indemnisation

G.L. avec AFP
Publié le 6 décembre 2022 à 10h43
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Un salarié peut intenter deux procès à son employeur.
Mais si les prud'hommes lui donnent gain de cause, il ne peut pas espérer de nouvelles indemnisations en portant plainte.

Le droit s’exerce partout. Dans le monde du travail, il existe des tribunaux spécifiques pour régir le droit des salariés et de ses employeurs. Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les conflits individuels liés au contrat de travail de droit privé. Il peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat. Il peut s’agir d’un licenciement ou une rupture du contrat jugée abusive, d’une sanction disciplinaire, du paiement du salaire ou des primes, de la durée de travail, des jours de repos ou de congé, des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ou encore à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination. Mais si les prud'hommes vous accordent des dédommagements, vous n’obtiendrez rien au pénal, certifie la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Une femme se voit licencier très rapidement, pour une prétendue faute grave, alors qu'elle vient d'annoncer sa grossesse. Elle saisit d'abord les prud'hommes pour faire juger que son licenciement est nul, fondé sur une discrimination liée à l'état de grossesse. Elle obtient l'indemnisation de son préjudice. Elle porte ensuite plainte comme victime des délits de discrimination et harcèlement moral.

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Une sanction suffit

Le dirigeant de l'entreprise, poursuivi alors devant le tribunal correctionnel, observe que le condamner à indemniser la salariée, constituée partie civile, reviendrait à indemniser une seconde fois le préjudice moral déjà sanctionné par les prud'hommes.

La Cour de cassation suit cette objection. Les juges rappellent le principe selon lequel un préjudice "doit être réparé dans son intégralité, mais sans perte ni profit pour aucune des parties". En l’occurrence, une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois.


G.L. avec AFP

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