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Travail : en cas d’inaptitude totale, impossible de contester un licenciement

G.L. avec AFP
Publié le 9 décembre 2022 à 9h15
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, ne peut pas se plaindre d'être licencié.
Même si l’entreprise a refusé de tenter de le reclasser ou de consulter au préalable des représentants du personnel.

Le médecin du travail préserve la santé des salariés. Il vérifie que les conditions de travail restent adaptées, surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité et reste attentif à la pénibilité au travail. Il peut prononcer, à l’occasion d’un examen médical et d’une étude du poste de travail, une inaptitude médicale si l’état de santé (physique ou mental) du salarié devient incompatible avec le poste qu’il occupe. Attention, il doit constater qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste. L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement, confirme la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne un salarié estimant être victime d'un licenciement abusif. Faute de tentative de reclassement, il se pourvoit en justice, mais perd son procès. Dans son rapport écrit, le médecin du travail mentionne que tout emploi dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé.

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La Cour de cassation confirme ce jugement. "Que l'inaptitude soit liée à un accident ou à une maladie, professionnels ou non, il s'agit d'une exception au principe qui oblige en principe à rechercher un reclassement dans l'entreprise", expliquent les magistrats. Cet avis dispense l'entreprise de chercher un reclassement et de consulter le Comité social et économique (CSE). "La conclusion du médecin du travail peut donc conduire inévitablement au licenciement, la tentative de reclassement n'étant due, dans un emploi approprié, voire aménagé, et aussi comparable que possible au précédent, que si ce médecin a déclaré l'intéressé inapte à son poste et non-inapte à tout poste", poursuit la Cour.

Une jurisprudence mise à mal quelques jours plus tard par la même Cour de cassation. Dans un autre arrêt, la plus haute juridiction française a rejeté sans explication, comme dépourvu de tout intérêt, le recours d'une entreprise condamnée pour licenciement abusif. Elle n'avait pas proposé à un salarié les deux postes disponibles que le médecin du travail avait pourtant expressément exclus. La justice semble donc rester indécise pour l’instant à ce sujet.


G.L. avec AFP

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