Un commerçant peut emprunter à des amis sans être considéré en faillite

G.L. avec AFP
Publié le 28 décembre 2022 à 9h00

Source : Sujet TF1 Info

Pour faire face à des échéances, un commerçant peut emprunter de l’argent auprès de sa famille ou de ses amis.
La justice estime ces prêts valables et ne le statuera pas en faillite.

Une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face à ses échéances et ses dettes. Elle ne parvient plus à régler son passif. Le représentant légal met l’entreprise en état de "cessation de paiement" auprès du tribunal de commerce. Pour se défendre, l’entrepreneur peut faire valoir ses commandes, son chiffre d’affaires prévisionnel et des prêts contractés auprès de proches, comme l’illustre l’affaire suivante.

Un organisme de recouvrement des cotisations sociales provoque la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel. L’agence de l’État soutient que l’entreprise se trouvait en cessation de paiements, en d’autres mots dans l'incapacité de faire face avec son actif disponible, à ses dettes immédiatement exigibles.

Pourtant, le dirigeant de l’entreprise parvient finalement à payer ses cotisations. Mais la caisse de recouvrement postule qu’il s’est endetté auprès de membres de sa famille et d'amis. "Cela veut dire qu'il a payé une dette en créant une autre qu'il lui faudra bien payer un jour. Cela révèle qu'il n'avait pas les moyens de payer, sinon avec ce mode de financement ultime qui révèle une situation malsaine", ajoute le créancier.

Faire face à une dette immédiatement exigible


G.L. avec AFP

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