Vos droits

Victime d'un accident, vous n’avez pas à chercher un travail

G.L. avec AFP
Publié le 8 décembre 2022 à 9h15
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Le responsable d’un accident ne peut pas reprocher à la victime de refuser de chercher un emploi compatible avec ses capacités physiques.

Sur la route, dans votre automobile, vous subissez un accident. En France, en 2021, la sécurité routière a dénombré 75 057 blessés. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet accident : un problème mécanique, de mauvaises conditions météorologiques, une erreur de pilotage, etc. La justice se charge de définir votre degré de responsabilité. Lorsque les juges considèrent responsable de votre accident un autre automobiliste, cela peut changer vos droits, comme le montre l’affaire suivante.

Un artisan ne peut plus reprendre son travail après un accident de la circulation. Il juge trop faibles les indemnités reçues. Un autre automobiliste a été déclaré entièrement responsable de cette collision. Ce dernier, de son côté, estime "disproportionnée et injustifiée l'indemnisation accordée au titre de la perte des gains professionnels futurs". Il affirme que "si la victime n'est plus capable physiquement de reprendre son ancien travail, elle est tout à fait capable de travailler pour un salaire identique, dans un autre emploi qui ne demanderait pas d'efforts physiques ni de connaissances intellectuelles spécialisées. Or, cette victime n'a procédé à aucune recherche d'emploi et n'a procédé à aucun bilan de compétence en vue de se réorienter."

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Perte de revenus futurs établis et indemnisés

La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement : "Peu importe qu'aucune incapacité professionnelle générale n'ait été établie, la perte de revenus professionnels futurs est établie et doit être indemnisée dès lors que l'intéressé n'est pas apte à reprendre son activité dans les conditions antérieures." La plus haute juridiction française refuse de lui demander "des efforts pour limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable de l'accident".


G.L. avec AFP

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