Un défenseur syndical ne peut pas se défendre lui-même

G.L. avec AFP
Publié le 22 décembre 2021 à 8h30
Un défenseur syndical ne peut pas se défendre lui-même
Source : iStock

VIE PRATIQUE - Un défenseur syndical représente un salarié devant la justice. Mais il n’a pas le droit de se représenter lui-même.

Dans le cadre de vos fonctions professionnelles, vous vous retrouvez engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Un défenseur syndical peut vous soutenir, vous conseiller, assister à votre procès, voir vous représenter devant la justice et vous défendre. Le défenseur bénéficie de droits et de garanties, mais il doit respecter diverses obligations. En l’occurrence, le défenseur est mandaté pour vous aider. La Cour de cassation vient d’expliquer que le défenseur ne peut pas se mandater pour lui-même, à propos de l’affaire suivante.

Un salarié, également défenseur syndical, se plaint d'avoir été privé d'un procès intenté à son employeur. En appel, les juges qualifient sa démarche d’irrecevable : "Ce salarié n'a pas choisi d'avocat ni de défenseur syndical et ses démarches, faites par lui-même, ne sont donc pas conformes à la loi."

Le salarié plaide au contraire qu'ayant lui-même la qualité de défenseur syndical, c'est-à-dire la capacité de représenter les autres en justice, il dispose a fortiori de la qualité pour se présenter lui-même devant un juge. "Exiger qu'un défenseur syndical en choisisse un autre lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts serait ajouter une exigence à la loi", se défend-il.

Impossible de représenter soi-même

La Cour de cassation rejette l'argument. "En matière prud'homale, un salarié doit être représenté en appel par un avocat ou un défenseur syndical inscrit sur une liste. Cette exigence est fondée sur la procédure de la représentation obligatoire, sur le mandat donné à une autre personne pour agir", assurent les juges.

Un salarié, même s'il est défenseur syndical, ne peut donc pas assurer sa propre représentation en justice. "Cette exigence n'est pas une atteinte au droit à l'accès au juge, car il s'agit d'une question de bonne efficacité de la procédure", conclut la Cour.


G.L. avec AFP

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