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Un salarié déloyal ne doit pas d’indemnités à son patron

G.L. avec AFP
Publié le 25 mars 2021 à 8h30, mis à jour le 31 mars 2021 à 14h21
Un salarié déloyal ne doit pas d’indemnités à son patron

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Un chef d’entreprise ne peut pas réclamer des indemnités à un salarié qui a trahi sa loyauté, quel que soit son tort, d’après la plus haute juridiction française.

"Je vous déclare unis dans les liens du mariage." Dans le monde professionnel, cette phrase n’existe pas. Un contrat de travail n’équivaut pas à un contrat de mariage. Le salarié contractant ne doit pas fidélité à son entreprise, quelle que soit la durée du contrat, d’après la Cour de cassation.

Les juges ont cassé une décision des prud’hommes. La première juridiction avait initialement condamné un salarié à indemniser son entreprise à hauteur de 20 000 euros. Celui-ci avait profité d’un arrêt maladie pour travailler ailleurs. Son employeur vilipendait l’attitude de son salarié : "C’est une violation des obligations du salarié qui a un devoir de loyauté imposé par la loi et qui avait un devoir d'exclusivité imposé par son contrat de travail." Le patron justifiait le préjudice subi par le fait qu’il continuait "à payer son salaire alors qu'il recevait secrètement une autre rémunération".

Le manque de loyauté n’est pas une faute grave

Or, pour les juges de la Cour de cassation, "quelle que soit la gravité de cette faute et son coût pour l'entreprise, elle ne justifie pas une indemnisation si elle n'a pas été commise avec l'intention de nuire". Les juges rappellent que la responsabilité d'un salarié ne peut être engagée vis-à-vis de son patron qu'en cas de "faute lourde".

D’après les juges, l’employeur doit prouver qu’un salarié a agi avec l’intention de nuire pour le faire condamner, même s’il a coûté de l’argent à son entreprise. Tirer un profit personnel de sa situation ne suffit pas. Sans cette intention, selon les juges, "la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ou la violation de la clause d'exclusivité ne sont que des fautes, éventuellement 'graves', passibles d'une sanction allant jusqu'au licenciement".


G.L. avec AFP

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