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Entreprises : les grévistes ne doivent pas perturber collègues et clients

G.L. avec AFP
Publié le 1 avril 2021 à 8h30
Entreprises : les grévistes ne doivent pas perturber collègues et clients

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Pendant un mouvement social, les élus du personnel et représentants syndicaux peuvent se déplacer librement dans leur entreprise. Ils doivent cependant veiller à ne pas en déranger le calme, faute de quoi la société peut leur limiter certains accès.

Faites l’école buissonnière si vous voulez, mais ne venez pas déranger la classe. C’est un peu ce que la Cour de cassation vient d’énoncer dans un arrêt.

Une entreprise avait interdit à des élus et syndicalistes l’accès à une partie de ses locaux. Le motif : "Ils participaient à un mouvement de grève agité et bruyant".

Interdiction validée

La Cour de cassation a jugé juste cette interdiction temporaire : "Une entreprise peut parfaitement, en cas d'abus ou de débordements, imposer des conditions au libre accès de ces salariés investis d'un mandat représentatif". Pour les juges, il ne faut pas que ces entraves remettent en cause "leur droit de revendication qui peut aller jusqu'à participer à une grève. L'entreprise peut s'opposer à des manifestations qui prennent la forme d'actions bruyantes avec mégaphone, sifflet ou corne de brume, qui prennent à partie les clients en leur distribuant des tracts ou qui sont destinées à identifier ou intimider le personnel non-gréviste".

"Les élus et délégués syndicaux ne peuvent pas utiliser leur droit de libre déplacement pour agir ainsi, ces comportements étant une utilisation abusive de leur droit", a confirmé la plus haute juridiction française. Elle a rejeté l'argument des grévistes, qui revendiquaient un droit de déplacement absolu, sans aucune restriction, y compris pour y manifester.


G.L. avec AFP

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