Un diplôme en plus ne justifie pas un meilleur traitement salarial

G.L. avec AFP
Publié le 27 septembre 2022 à 8h30
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La possession d'un diplôme de plus que les collègues ne motive pas un meilleur traitement du salarié.
Il ne doit pas être mieux payé que les autres parce qu’il détient une ligne de plus sur son CV.

À travail égal, salaire égal. Quel que soit le genre, la couleur de peau, le handicap ou la provenance. La loi ne fait à cela aucune exception. La Cour de cassation y ajoute le parcours scolaire et universitaire comme le montre l’affaire suivante.

Un salarié se plaint d'être moins bien payé qu'un collègue, pour la même tâche, au prétexte que ce collègue était mieux diplômé. Son entreprise déboutée se pourvoit en cassation. La plus haute juridiction française ne lui donne pas non plus raison.

Inégalité de traitement interdite

"L'inégalité de traitement, en principe interdite, ne peut exister que si elle est justifiée par une raison objective, liée à l'exécution du travail elle-même. Ainsi, la détention d'un diplôme supérieur à celui des autres ne permet pas d'être classé dans une catégorie supérieure si ce diplôme ne révèle pas des connaissances particulières utiles au travail", énoncent les juges. Or, il appartient au patron de démontrer ces connaissances. "En cas de litige, le juge doit contrôler ce point", précise la Cour de cassation. En l'espèce, l'employeur a eu tort de classer le salarié diplômé dans une catégorie supérieure. "Les prud'hommes n'ont pas constaté que ce diplôme attestait de connaissances particulières, utile à ce poste de travail", concluent les juges.


G.L. avec AFP

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