Un patron ne peut pas demander à un salarié de travailler quelques minutes de plus tous les jours

La rédaction de LCI
Publié le 28 février 2020 à 10h47
Un patron ne peut pas demander à un salarié de travailler quelques minutes de plus tous les jours

Source : iStock

LE SAVIEZ-VOUS ? - Un employeur ne peut imposer d'autres horaires que ceux qui sont prévus par le contrat de travail : un commerçant qui exigeait que son vendeur arrive un quart d'heure en avance et parte un quart d'heure après la fermeture vient d'être condamné pour travail dissimulé.

Les horaires, c’est les horaires. Et on ne peut pas en changer si facilement. Ni, surtout, rallonger le temps de travail journalier en imposant d’autres horaires que ceux qui sont prévus précisément dans le contrat de travail. C’est ce que reprécise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 février dernier. 

L’institution se penchait sur le cas d’un employeur qui exigeait que son vendeur arrive un quart d'heure en avance et parte un quart d'heure après la fermeture. Il a été condamné pour travail dissimulé. Il a également été condamné, le jour où le salarié l'a réclamé, à payer ces minutes supplémentaires quotidiennes comme heures supplémentaires.

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De son côté, le commerçant pensait être dans son bon droit. Il soutenait que le salarié n'était pas contraint et qu'en lui demandant d'être présent quelques minutes plus tôt et quelques minutes plus tard, il n'avait pas eu conscience de créer un travail dissimulé. L'écart entre les heures payées et effectuées ne peut pas être qualifié de fraude, soutenait-il, puisqu'il n'y a de travail dissimulé que si l'intention de dissimulation est avérée.

La Cour n'a pas suivi ces arguments. Les juges ont en effet estimé qu’en mentionnant en toute connaissance de cause sur les bulletins de salaire des nombres d'heures inférieurs à la réalité, l'auteur fait preuve d'une intention de dissimulation.

Le travail dissimulé justifie une indemnisation du salarié et un redressement de cotisations sociales majorées, en plus d'éventuelles poursuites pénales.


La rédaction de LCI

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