Annoncer l’envoi d’un courrier de licenciement, même par politesse, revient à licencier verbalement.
La Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un licenciement abusif.

Licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse revient à un licenciement abusif. Les prud'hommes considèrent ce licenciement injustifié s’il n’y a pas de cause objective, existante et exacte. Elle doit se baser sur des faits qui ne peuvent pas s’appuyer sur des ressentis. Le salarié doit avoir commis un fait relevant d’une "certaine gravité" qui affecte le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié peut être réintégré dans l’entreprise ou toucher des indemnités. Or, la loi prévoit que l’employeur ne peut pas licencier un salarié verbalement. La Cour de cassation assure que le patron doit faire attention s’il a déjà envoyé sa lettre de licenciement.

Un patron conteste sa condamnation à verser des indemnités de licenciement, des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a bien envoyé une lettre de licenciement pour faute grave, sans préavis et sans indemnités. Mais après l’avoir envoyée, il a prévenu par téléphone l’intéressé afin de lui éviter de se présenter le lendemain pour être congédié publiquement.

Problème, selon la loi, la lettre de licenciement notifie le licenciement et en énonce les motifs. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Faute de pouvoir prouver que la lettre a été expédiée avant, la justice retient que le chef d’entreprise a d’abord prévenu son salarié oralement. Aux yeux de la loi, le licenciement verbal n’est pas conforme à cette exigence. 

Notification verbale antérieure à la lettre de licenciement

La Cour de cassation rappelle que le licenciement est prononcé au moment de l’envoi de la lettre. "Il faut alors prouver que l’appel téléphonique a bien été postérieur à l’envoi, preuve qui n’était pas possible d'apporter", affirment les juges. Ils considèrent, dans l’intérêt du salarié, que l’information verbale reste antérieure à la notification dans les formes légales. "Cette pratique revient à licencier sans motif, ce qui caractérise le licenciement comme abusif", conclut la Cour.


Geoffrey LOPES avec AFP

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