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Urssaf : si son conjoint se trouve souvent dans la boutique, le commerçant doit le déclarer

G.L. avec AFP
Publié le 2 juin 2021 à 7h00, mis à jour le 4 juin 2021 à 14h42
Urssaf : si son conjoint se trouve souvent dans la boutique, le commerçant doit le déclarer

Source : Eric PIERMONT / AFP

DROIT - La compagne ou le mari d'un commerçant travaillant dans son entreprise, qu’il soit payé ou non, doit parfois être déclaré comme tout salarié.

Un être humain n’est pas un meuble. Passer régulièrement de longues heures dans l’entreprise d’une connaissance n’a, pour la justice, rien d’anodin, même si vous brodez des petits chiens sur un pull ou si vous lisez un thriller. La Cour de cassation en fait un principe majeur.

Les juges se sont penchés sur la validité d’un redressement d'Urssaf notifié à un boulanger. Celui-ci n’a déclaré que partiellement les heures passées quotidiennement dans sa boutique par son épouse. Le boulanger avait bien signé un contrat de travail avec elle, mais seulement pour une partie de ses heures. Pour le restant, il invoquait la vie familiale et l'entraide. "Ma femme ne réclame pas le paiement de toutes ses heures et les heures non payées ne génèrent pas de cotisations à l'Urssaf", soutient-il.

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L’entraide doit rester occasionnelle

Ces arguments ne convainquent pas la plus haute juridiction française. "L'intérêt de cet époux pour le bon fonctionnement de l'entreprise familiale et son lien avec le gérant par une communauté de vie ne suffisent pas à permettre qu'il y travaille sans être déclaré." Les juges de la Cour de cassation ajoutent : "L'entraide suppose une aide occasionnelle, une indépendance de la personne qui aide et son non-remplacement en cas d'absence. L'entraide ne doit donc pas être durable ou permanente, même si elle n'est pas rémunérée, ni porter sur des tâches indispensables au fonctionnement de l'entreprise."

L’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) est claire : "s'il s'agit de tâches indispensables, le bénévolat familial est nécessairement exclu. Si ces conditions d'entraide ne sont pas réunies, les partis doivent signer un contrat de travail." La Cour de cassation renchérit : "L'existence d'un contrat ne dépend pas des choix des participants, mais des modalités pratiques d'exercice du travail. Lorsque le travail ne répond pas aux critères stricts de l'entraide, toutes les heures doivent être payées et déclarées, qu'il s'agisse ou non d'un membre de la famille et même s'il travaille bénévolement." Sans l’existence de contrat, la justice peut poursuivre les partis pour "travail dissimulé".


G.L. avec AFP

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