Le pass sanitaire instauré en France

Pass sanitaire : une entreprise non concernée peut-elle l’imposer à ses salariés ?

La rédaction de LCI
Publié le 8 septembre 2021 à 10h05
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

RÈGLEMENT - Le patron d'une entreprise des Yvelines veut imposer le pass sanitaire à ses employés alors que la loi ne les y oblige pas. Est-il dans son droit ?

Et si le pass sanitaire devenait obligatoire dans une entreprise pourtant pas concernée par la mesure ? C'est en tout cas la volonté du patron de Bluelinea dans les Yvelines. Il souhaite que chaque employé, le matin en arrivant au bureau, présente son pass sanitaire. La mesure entrerait en vigueur le 1er octobre. En cas de refus, le salarié verrait son salaire et son contrat suspendus dans l'attente d'une régulation de sa situation.

"L'activité de mon entreprise est d'intervenir auprès de personnes âgées isolées à domicile ou d'assister des soignants dans des Ehpad. Nos clients nous indiquent que sans pass sanitaire, les équipes ne pourront plus rentrer dans les établissements. On arrive dans une espèce de mur", confie Laurent Levasseur face aux caméras de TF1, dans la vidéo en tête de cet article.

Une mesure qui passe mal auprès de ses salariés, surtout ceux qui ont une activité de bureau. "Je n'aime pas trop le fait qu'on m'oblige à faire les choses. Donc, c'est vraiment une question de fierté, de liberté", explique l'un d'eux. 

Une pratique légale ?

En prenant cette décision, le patron de Bluelinea est-il en conformité avec la loi du 5 août qui régit l'utilisation du pass sanitaire dans la vie des Français ? Pour Me Sébastien Moretto, "la première chose à vérifier, c'est-ce que son activité rentre dans le périmètre de l'application du pass sanitaire ou de l'obligation vaccinale ? En l'occurrence, l'activité n'est pas du tout visée par la loi du 5 août dernier. Les salariés sont parfaitement fondés à pouvoir s'opposer et à refuser à justifier de leur état de santé", explique-t-il. 

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Alerté sur la situation, le ministère du Travail a indiqué mardi avoir signifié à l’entreprise qu’en agissant de la sorte, elle se trouvait "dans l’illégalité". "Les services du ministère ont pris contact avec l’entreprise pour l’avertir qu’elle ne pouvait procéder ainsi", a assuré le ministère d’Elisabeth Borne.

"La loi du 5 août est très claire sur le périmètre d’application du pass sanitaire et des sanctions (1 an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende) sont prévues pour les employeurs qui ne la respecteraient pas. En aucun cas l’entreprise ne peut suspendre ses salariés à ce motif", a précisé le ministère.


La rédaction de LCI

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