Un patron a-t-il le droit de remplacer ses salariés grévistes ? Le 20H vous répond

Publié le 7 février 2023 à 18h44, mis à jour le 8 février 2023 à 17h35

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question liée au droit de grève.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

Je suis chef d'entreprise. Est-il possible de remplacer les salariés grévistes pour maintenir l'activité ?  

Non, c’est écrit noir sur blanc dans le code du travail, article L1242-6 : "Il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail." Même règle avec les intérimaires. "En clair, on ne peut pas embaucher pour combler vide", décrypte Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. 

En revanche, une entreprise peut tout à fait réorganiser les services et répartir les tâches. "Mais attention, il faut que ce soit à qualificatif égal. Vous ne pouvez pas envoyer le DRH à la comptabilité. En revanche, vous pouvez demander au DRH d’effectuer les tâches de sa secrétaire qui est absente car gréviste", nous éclaire Amélie d’Heilly, avocate en droit du travail. 

Comme le rappelle le ministère du Travail, l’exercice du droit de grève en France est très encadré. Pour éviter toute discrimination à l’égard des grévistes, il est par exemple interdit de faire mention de la grève sur une fiche de paye. C’est l’article R3243-4 du code du travail. Un jour de grève apparaîtra donc sous l’intitulé "absence non justifiée" sur votre bulletin de salaire. 

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Garance PARDIGON

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