Décès d'un enfant : les parents endeuillés seront protégés contre le licenciement

Rappelez-vous, c'était il y a environ un mois : le rejet d'une proposition de loi visant à allonger de 5 à 12 jours le congé de deuil d’un enfant avait largement alimenté la chronique, médiatique et politique. Devant le tollé et l’indignation suscitée, le gouvernement avait dû faire marche arrière, et même un virage à 180 degrés : il avait lancé une concertation avec les partenaires sociaux, et lancé l’examen d’une nouvelle proposition de loi. 

Celle-ci a poursuivi son chemin, loin des radars. Une nouvelle mouture a été réécrite, portée par des députés LREM, amendée, améliorée, ou affinée selon les points de vue. Une version a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, et le Sénat dominé par l'opposition de droite a voté ce mardi à l'unanimité, avec le soutien du gouvernement, l’allongement à 15 jours du congé pour le deuil d'un enfant. Mais le texte avait, là encore, subit quelques changements lors de son examen la semaine dernière en commission des affaires sociales.  

La commission a en effet choisi d’ajouter de nouvelles mesures, jugeant le texte voté par l'Assemblée nationale "en retrait des ambitions des auteurs de la proposition de loi", et la rédaction adoptée par les députés "pas à la hauteur des demandes exprimées par la société civile". Parmi elles, la protection contre le licenciement en cas de décès d'un enfant : un article créant pour les salariés une protection contre le licenciement pendant un délai de treize semaines suivant le décès de leur enfant a été introduit, sur le modèle des dispositions protégeant les mères après un congé de maternité.

Dans certaines situations en effet, le droit du travail protège les salariés contre la rupture du contrat de travail, le législateur estimant qu'ils sont particulièrement fragiles pendant ces périodes.

Le code du travail prévoit ainsi un régime protecteur pour les salariées enceintes et les jeunes mères. Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut la licencier que s'il justifie soit d'une faute grave de celle-ci, soit de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. De la même manière, pendant le congé de maternité, le contrat de travail étant suspendu, la salariée ne peut pas être licenciée. Si l'employeur envisage un licenciement, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée qu'à l'issue du congé de maternité.

Cette protection contre le licenciement est prolongée pendant les dix semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, là encore sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Cette protection relative est étendue à tout salarié pendant les dix semaines qui suivent la naissance de son enfant.

Autre salarié protégé, le salarié victime d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle : il bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées à l'accident ou à la maladie. Enfin, les salariés représentants du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement, qui s'applique pendant le mandat, et après pendant une durée de six mois. 

C’est ce modèle que le Sénat a voulu calquer. "Les associations de familles endeuillées ont alerté la rapporteure sur la fragilité professionnelle accrue des parents confrontés au décès d'un enfant, dont la situation économique peut de surcroît être rendue plus précaire par les frais liés au décès", indique ainsi la Haute assemblée dans sa proposition de loi. "Sur le modèle des dispositions protégeant les mères après leur congé de maternité et tout salarié à la suite de la naissance d'un enfant, la commission des affaires sociales a donc choisi d’introduire cette protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de treize semaines suivant le décès d'un enfant." Un délai qui correspond à la durée totale des congés de deuil "tels qu'ils résultent de la proposition de loi (trois semaines) augmentée de dix semaines de protection", précise le Sénat. Comme dans le cas de la femme enceinte, cette protection serait relative et l'employeur pourrait toujours, à condition de justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au décès de l'enfant, envisager un licenciement.

Interrogées par la rapporteure, les organisations patronales représentatives ne se sont pas déclarées opposées à la création d'un tel régime protecteur, "bien que les cas d'abus soient extrêmement rares et que de telles situations soient généralement traitées avec humanité par les entreprises", précise le Sénat. Plus généralement, la rapporteure considère que des mesures d'accompagnement, y compris en faveur de l'employeur et des collaborateurs, pourraient favoriser un retour positif des salariés concernés dans l'emploi.

Plus largement, le Sénat a aussi réécrit un des principaux articles, celui sur le nombre de jours à accorder au salarié en deuil. La durée du congé de deuil est ainsi portée à sept jours (contre cinq initialement) plus un congé supplémentaire fractionnable de huit jours, pris en charge par la solidarité nationale. 

Plusieurs autres articles ont par ailleurs été ajoutés, comme la suppression du délai de carence en cas d'arrêt de travail à la suite du décès d'un enfant, l’autorisation d'une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées, la création d’une prestation forfaitaire versée automatiquement par les caisses d'allocations familiales, ou encore le maintien de certaines prestations familiales après le décès d'un enfant pendant une période donnée. Le Sénat a aussi choisi d’élargir ces droits aux agents de la fonction publique, ainsi qu’aux indépendants.