Vous lancez votre affaire ? EIRL, SAS, micro-entreprise... quel statut choisir ?

Laurence Valdés
Publié le 30 novembre 2018 à 14h55
Vous lancez votre affaire ? EIRL, SAS, micro-entreprise... quel statut choisir ?

Source : Sipa

INTERVIEW - C'est décidé, vous créez votre entreprise. Seul, pour commencer. Afin de voir le jour, votre projet doit avoir un statut juridique. Une étape décisive qui déterminera la fiscalité, la protection sociale, les risques personnels que vous prendrez. Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris Ile-de-France, donne les clefs pour faire le bon choix.

C'est une étape qu'il ne faut pas sous-estimer. Choisir la forme juridique de votre future société a des conséquences sur son régime fiscal, sur votre protection sociale et sur les risques que vous êtes prêts à prendre, voire à imposer à votre conjoint. C'est pourquoi le choix du statut doit arriver après avoir tout le reste. A commencer par la construction d'un projet solide validé par une étude de marché et s'appuyant sur un plan de financement bien ficelé. 

Partant du principe que vous lancez seul votre projet (vous pourrez toujours prendre des associés plus tard si les affaires tournent), LCI a recueilli les conseils d'Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la Chambre du commerce et de l'industrie de Paris Ile-de-France (CCI Paris IDF). Interview. 

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Vous êtes perdu ?  Pour y voir plus clair,  découvrez (ci-dessous) cette infographie conçue par la CCI de Paris Ile-de-France.

CCI PARIS IDF

SARL, EI, SAS... pour s'y retrouver dans les acronymes

Voici quelques repères pour ceux qui souhaitent lancer leur projet individuellement. La société anonyme (SA) et la société en nom collectif (SNC) sont donc laissées de côté à ce stade.  

• Micro-entreprise 

Avantage (+) : simplicité administrative et facilité du régime micro-fiscal en font une solution idéale pour tester une activité tout en gardant un emploi salarié.

Inconvénient (-) : le coût de la protection sociale peut être très lourd depuis le relèvement des plafonds du chiffre d'affaires en 2018 (plafond de 70.000 euros par an pour les activités de service ou 170.000 euros pour l'achat/revente).

• Entreprise individuelle (EI)

(+) Simplicité de constitution et de gestion, choix du régime fiscal et liberté d'action pour vous en tant que chef d'entreprise.

(-) Responsabilité totale et précautions à prendre pour séparer, en cas de dettes, votre patrimoine (et celui de votre famille) de celui de la société.

• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

(+) Simplicité de constitution, choix permis entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés et possibilité de protéger vos biens personnels en cas de dettes (à condition de respecter les règles).

(-) Votre patrimoine personnel est mis à l'abri mais lourdeur administrative (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié) et difficulté à changer de statut en cas d'évolution.

• Société à responsabilité limitée (SARL)

(+) Création possible avec peu de capitaux depuis la suppression du minimum obligatoire, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport.

(-) Vous, en tant que gérant majoritaire, relevez du régime social des indépendants (RSI) (mais vos associés si vous en avez peuvent relever du régime de a Sécurité sociale) et les frais liés à la constitution sont élevés (environ 470 euros). Notez que le RSI est progressivement amené à fusionner avec le régime général de la Sécu. Une période de transition a été enclenchée en 2018. 

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), aussi appelée SARL unipersonnelle

(+) Besoin de peu de capitaux, limitation de votre responsabilité au montant de votre apport et facilité pour se transformer en SARL.

(-) Fonctionnement plus lourd que l'EIRL, obligation de se transformer en SARL si vous prenez un associé et multiples frais liés à la constitution (environ 470 euros).

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : il s'agit d'une société par actions simplifiées (SAS) ne comprenant qu'un seul associé, c'est-à-dire une seule personne.

(-) En cas de capitaux jugés insuffisants par le banquier, celui-ci pourrait vous refuser des prêts. Rigueur indispensable dans la rédaction des statuts et multiples frais liés à la constitution (environ 500 euros).

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